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Démarche administrative

  • Depuis la publication en 2001 du décret n°2001-899, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, caisses et organismes contrôlés par l’Etat…)
  • La certification conforme des photocopies de documents administratifs est donc exclusivement destinée à des administrations étrangères
  • Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple)
  • Les demandes de copie conformes de Carte Nationale d’Identité délivrées par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sont déposées au service Population – Etat Civil de Bagnolet, qui les transmettra à Bobigny. Pour les titres édités par d’autres préfectures, il convient de se rapprocher du service émetteur

Démarche administrative

Le requérant présente :

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  • Un titre d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
  • Le document concerné par la copie conforme, accompagné de l’original
  • La lettre de l’administration étrangère sollicitant la délivrance de la copie conforme 

Coordonnées et renseignements

Service Population / État civil

Hôtel de ville - Place Salvador Allende - RDCSaison La Pleine Mode Décontractée Mince Nouveaux Tendance De Impression Élastique Jeans Sans Plusieurs Hommes Disposent Pied 2019 Trous Largeur b7fgvmIY6y
01 49 93 60 26

Procurations
Commissariat de Bagnolet 01 53 73 63 10


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