Depuis la publication en 2001 du décret n°2001-899, la copie certifiée
conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme
français (services administratifs, mairies, caisses et organismes contrôlés par
l’Etat…)
La certification conforme des photocopies de documents administratifs
est donc exclusivement destinée à des administrations étrangères
Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple)
relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers
ministériels (notaires, huissiers par exemple)
Les demandes de copie conformes de Carte Nationale d’Identité délivrées
par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sont déposées au service Population –
Etat Civil de Bagnolet, qui les transmettra à Bobigny. Pour les titres édités
par d’autres préfectures, il convient de se rapprocher du service émetteur
Démarche administrative
Le requérant présente :
Un titre d’identité (carte d’identité,
passeport, titre de séjour)
Le document concerné par la copie conforme,
accompagné de l’original
La lettre de l’administration étrangère
sollicitant la délivrance de la copie conforme